Conditions générales de vente (CGV)

Applicables aux prestations de formation professionnelle · Mis à jour le 27 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre JS MEDIA (SAS au capital de 1 000 €, SIRET 834 082 968 00019, RCS Nanterre, organisme de formation déclaré sous le numéro 11 92 28766 92, certifié Qualiopi par QUALITIA, valide jusqu'au 18/05/2028), exploitant la marque « Formation Artificielle », et tout client ayant souscrit à une prestation de formation.

Article 2 — Inscription et conventionnement

Toute inscription donne lieu à l'établissement d'une convention de formation professionnelle conforme aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail. La convention précise : intitulé, objectifs, programme, durée, dates, lieu, effectif, modalités, prix.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA au taux en vigueur est ajoutée. Les frais de déplacement, restauration et hébergement du formateur sont inclus pour le présentiel sur site (sauf mention contraire).

Modalités : paiement à 30 jours par virement bancaire. En cas de subrogation OPCO, l'OPCO règle directement Formation Artificielle dans la limite de la prise en charge accordée. Le solde reste dû par le client.

Article 4 — Annulation / report

Annulation à plus de 14 jours ouvrés : aucune pénalité.
Annulation entre 7 et 14 jours ouvrés : 50% du montant facturé.
Annulation à moins de 7 jours ouvrés : 100% du montant facturé.
Report : possible 1 fois sans frais si demandé à plus de 14 jours ouvrés.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis aux participants sont la propriété exclusive de JS MEDIA. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est interdite.

Article 6 — Confidentialité

JS MEDIA s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation. Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 7 — Litiges

Tout litige relatif à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nanterre. La loi française est applicable.

Article 8 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@formation-artificielle.fr. Une réponse est apportée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.